ACTUALITES REGLEMENTAIRES : ce qui change au 1er janvier 2026
Nouveau DPE
Le mode de calcul du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a évolué au 1er Janvier 2026. Le coefficient de conversion appliqué sur l’électricité passe de 2.3 à 1.9. Cela signifie que les logements chauffés à l’électricité peuvent voir leur lettre énergétique s’améliorer. Cette mesure est mise en place afin de favoriser l’utilisation de l’électricité au gaz, plus pollueur. D’après l’état, près de 850 000 foyers peuvent être concernés. A noter que si un DPE a été réalisé récemment, ce dernier peut être actualisé avec la nouvelle méthode de calcul sans nouveau passage du diagnostiqueur via le site de l’ADEME.
https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
DPE Collectif
Mis en lumière par la loi Climat et Résilience, le DPE collectif est aujourd’hui obligatoire à tous les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er Janvier 2013. En effet, la dernière tranche de copropriété (maximum 50 lots) est assujetti depuis le 1er Janvier 2026 à cette obligation (les immeubles de +200 lots ont l’obligation depuis le 1er Janvier 2024 et ceux entre 51 et 200 lots depuis le 1er Janvier 2025).
Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025
Deux principales informations sont à sortir de ce décret. Premièrement, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Pour conserver la voie postale, les copropriétaires doivent en faire la demande. Le délai court à compter du lendemain de la transmission de l’avis électronique informant le destinataire qu’un envoi électronique lui étant adressé est disponible. Enfin la création d’un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaire. Les mentions relatives à cet emprunt devront figurer dans l’état daté en cas de vente d’un lot. Ce décret prévoit également les modalités d’appel des contributions au remboursement de l’emprunt par le syndic. Tout contrat de syndic depuis le 23 décembre 2025 peut prévoir une rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de l’emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires.
